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Titre Brevets d'invention
Auteur Mousseron J.M.,Schmidt J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°1-2,4-11 janvier 1996
Page p.17-22
Mots-clés (matière)brevet concurrence invention jurisprudence
Mots-clés (géographie)France