Contenu de l'article

Titre Une loi référendaire est elle soumise au contrôle de constitutionnalité?
Auteur Van Tuong N.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°3,18 janvier 1996
Page p.17-19
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité référendum révision constitutionnelle
Mots-clés (géographie)France