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| Revue |
Recueil Dalloz  Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
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| Numéro | n°3,18 janvier 1996 |
Sélection d'articles
- La brevetabilité de fragments d'ADN humain sous la Convention sur le brevet européen - Galloux J.C. p. p.44-48
- La légalité de la collecte et de la gestion informatisée des photographies anthropométriques et des empreintes digitales à l'occasion d'une enquête préliminaire - Frayssinet J. p. p.40-43
- Usagers/"usagés" d'un service public particulier: les victimes de l'administration pénitentiaire doivent prouver une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Etat - Mallol F. p. p.39-40
- Opposabilité de l'exception de jeu à l'action en paiement d'un chèque de casino sans provision émis incomplet et régularisé par le bénéficiaire - Mouralis J.L. p. p.36-39
- Retour au source de l'article 1382 du code civil en matière de responsabilité des caisses de sécurité sociale n'ayant pas la nature juridique d'établissement public administratif - Saint-Jours Y. p. p.35-36
- Que recouvre l'expression meubles meublant? (article 534 du code civil) - Robert A. p. p.33-35
- "Colistier" et "mandataire financier" à une élection municipale. Eléments de réponse à une problématique juridico-politique - Maligner B. p. p.22-24
- L'article 61 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme contre l'article 12 du nouveau code de procédure civile - Martin R. p. p.20-21
- Une loi référendaire est elle soumise au contrôle de constitutionnalité? - Van Tuong N. p. p.17-19
