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Titre L'article 61 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme contre l'article 12 du nouveau code de procédure civile
Auteur Martin R.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°3,18 janvier 1996
Page p.20-21
Mots-clés (matière)code droit civil procédure judiciaire procès
Mots-clés (géographie)France