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Titre La brevetabilité de fragments d'ADN humain sous la Convention sur le brevet européen
Auteur Galloux J.C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°3,18 janvier 1996
Page p.44-48
Mots-clés (matière)bioéthique brevet jurisprudence
Mots-clés (géographie)Europe