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Titre Sécurité sociale et concurrence: une réforme constitutionnellement possible
Auteur Mouly C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°3-4,18-25 janvier 1996
Page p.25-28
Mots-clés (matière)assurance sociale concurrence cotisation sociale sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France