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Titre L'autorité de chose jugée attachée aux décisions rendues en matière de subsides
Auteur Massip J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°3-4,18-25 janvier 1996
Page p.49-50
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit de la famille filiation jurisprudence paternité
Mots-clés (géographie)France