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Titre Remboursement anticipé d'une somme payable par fractions échelonnées lors d'une vente de fonds de commerce et remboursement anticipé du prêt
Auteur Mirbeau-Gauvin J.R.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°5,1er février 1996
Page p.66-69
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence prêt