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Titre Une convention collective ne peut réglementer le droit de grève: encore un progrès dans l'application de la Constitution par le juge social
Auteur Mathieu B.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°5,1er février 1996
Page p.75-76
Mots-clés (matière)convention collective droit de grève droit social grève jurisprudence
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France