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Titre Le nouveau régime de traitement des situations de surendettement des particuliers issus de la loi n°95-125 du 8 février 1995
Auteur Chatain P.L.,Ferrière F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°6,8 février 1996
Page p.39-46
Mots-clés (matière)endettement faillite ménage procédure
Mots-clés (géographie)France