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Titre Responsabilité de la puissance publique
Auteur Bon P.,Terneyre P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°6,8 février 1996
Page p.47-54
Mots-clés (matière)administration commune jurisprudence responsabilité
Mots-clés (géographie)France