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Titre Le contrôle a posteriori des visites autorisées en matière fiscale ou économique
Auteur Matsopoulou H.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°6,8 février 1996
Page p.82-86
Mots-clés (matière)contrôle fiscalité jurisprudence procédure
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France