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Titre Un arrêt de principe: les critères du domicile fiscal en l'absence de convention applicable
Auteur Tixier G.,Hamonic A.G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°8,22 février 1996
Page p.108-111
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contribuable droit fiscal impôt sur le revenu jurisprudence
Mots-clés (géographie)France