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Titre Redressement et liquidation judiciaires: le jugement par lequel le tribunal se substitue au juge-commissaire pour statuer sur une demande de relevé de forclusion est rendu en dernier ressort
Auteur Derrida F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°8-9,22-29 février 1996
Page p.125-126
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)faillite jurisprudence procédure judiciaire tribunal de grande instance
Mots-clés (géographie)France