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Titre Le conjoint du descendant de l'exploitant agricole peut exercer l'action de in rem verso s'il ne peut prétendre au salaire différé
Auteur Barabé-Bouchard V.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°10,7 mars 1996
Page p.137-141
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit civil indemnisation jurisprudence salarié
Mots-clés (géographie)France