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Titre Un "pas de deux" entre le Conseil d'Etat et le conseil supérieur de l'audiovisuel: la liquidation d'astreinte au terme d'une procédure de référé audiovisuel
Auteur Jean-Pierre D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°11,14 mars 1996
Page p.149-152
Mots-clés (matière)audiovisuel jurisprudence publicité télévision
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Conseil supérieur de l'audiovisuel - C.S.A. TF1
Mots-clés (géographie)France