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Titre Redressement et liquidation judiciaires: avant la loi du 9 juillet 1991, un avis à tiers détenteur définitif antérieur au jugement d'ouverture n'opère pas un effet translatif immédiat pour les créances à exécution successive échues au cours de la procédur
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°11,14 mars 1996
Page p.155-156
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit commercial faillite jurisprudence
Mots-clés (géographie)France