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Titre Incendie du véhicule et notion d'accident de la circulation: la Cour de cassation étend le domaine d'application de la loi
Auteur Jourdain P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°11-12,14-21 mars 1996
Page p.163-167
Mots-clés (matière)accident incendie jurisprudence stationnement
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France