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Titre La cession de contrôle et la nature des droits sociaux
Auteur Paillusseau J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°11-12,14-21 mars 1996
Page p.167-172
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit des sociétés droits sociaux jurisprudence
Mots-clés (géographie)France