Contenu de l'article

Titre Les "infractions de comportement": une nouvelle catégorie d'infractions? (à propos d'un différend avec la SNCF)
Auteur Mayer D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°14,4 avril 1996
Page p.117-118
Mots-clés (matière)comportement indemnité transport en commun
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)S.N.C.F.