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| Revue |
Recueil Dalloz  Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
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| Numéro | n°14,4 avril 1996 |
Sélection d'articles
- L'utilisation d'une procédure irrégulière et trop lourde pour recouvrer une créance minime constitue un abus de droit - Prévault J. p. p.203-204
- Redressement et liquidation judiciaires: résolution d'un plan de continuation et entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 - p. p.202-203
- La saisine matérielle du juge d'instruction en cas de faits nouveaux - Pradel J. p. p.198-202
- Quelle est la valeur des clauses de responsabilité stipulées dans un contrat de remorquage maritime? - Delebecque P. p. p.197-198
- Référé et actions possessoires - Leroy M. p. p.193-196
- Le titulaire d'un contrat de location à usage mixte, qui utilise les lieux loués au seul usage professionnel, ne peut se prévaloir, au terme du contrat, du droit au renouvelment établi par la loi du 22 juin 1982 - Aubert J.L. p. p.189-193
- Droit du travail - p. p.129-130
- Droit agricole - Martine E.N. p. p.123-128
- Les "infractions de comportement": une nouvelle catégorie d'infractions? (à propos d'un différend avec la SNCF) - Mayer D. p. p.117-118
- La protection des données sur les autoroutes de l'information - Nicoleau P. p. p.111-116
