Contenu de l'article

Titre Le titulaire d'un contrat de location à usage mixte, qui utilise les lieux loués au seul usage professionnel, ne peut se prévaloir, au terme du contrat, du droit au renouvelment établi par la loi du 22 juin 1982
Auteur Aubert J.L.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°14,4 avril 1996
Page p.189-193
Mots-clés (matière)contrat droit civil droit commercial jurisprudence location
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France