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Titre La saisine matérielle du juge d'instruction en cas de faits nouveaux
Auteur Pradel J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°14,4 avril 1996
Page p.198-202
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence procédure pénale