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Titre Le traitement fiscal des bénéfices réputés distribués lorsqu'une personne morale cesse d'être soumise à l'impôt sur les sociétés
Auteur Tixier G.,Hamonic A.G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°16,18 avril 1996
Page p.226-228
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit fiscal impôt sur le revenu jurisprudence
Mots-clés (géographie)France