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Titre N'est pas un consommateur celui qui conclut un contrat présentant un rapport direct avec l'exercice de son activité professionnelle
Auteur Paisant G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°16,18 avril 1996
Page p.228-230
Mots-clés (matière)consommateur consommation droit jurisprudence
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France