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Titre La portée des sanctions civiles attachées à la dissimulation frauduleuse d'une partie du prix contractuel véritable dans le cadre d'une cession de clientèle frappée virtuellement de nullité
Auteur Orsini L.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°16-17,18-25 avril 1996
Page p.235-238
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit commercial jurisprudence vente
Mots-clés (géographie)France