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Titre La commission de transport à l'épreuve de l'article 1994, alinéa 2, du code civil
Auteur Delebecque P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°21,30 mai 1996
Page p.290-292
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence responsabilité transport de marchandises