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| Revue |
Recueil Dalloz  Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
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| Numéro | n°21,30 mai 1996 |
Sélection d'articles
- Le gérant de tutelle peut être autorisé par le juge à accomplir des actes relatifs à la personne de l'incapable et instamment à intenter une action en divorce - Massip J. p. p.299-300
- Saisie du dossier médical - Penneau M. p. p.296-299
- Le droit du porteur sur la provision d'une lettre de change non acceptée - Gibirila D. p. p.292-296
- La commission de transport à l'épreuve de l'article 1994, alinéa 2, du code civil - Delebecque P. p. p.290-292
- La sanction de la non-obtention du prêt au terme convenu dans la promesse unilatérale de vente soumise à la loi du 13 juillet 1979 - Staes O. p. p.286-290
- Compétence administrative et compétence judiciaire en matière de placement d'office d'un malade mental - Cayla J.S. p. p.285-286
- Droit des assurances terrestres - Berr C.J.,Groutel H. p. p.183-192
- Un nouveau-né: l'enfant conventionnel? - Hauser J. p. p.182-184
- Le parasitisme des investissements et du travail d'autrui - Malaurie-Vignal M. p. p.177-181
