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Titre Le droit du porteur sur la provision d'une lettre de change non acceptée
Auteur Gibirila D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°21,30 mai 1996
Page p.292-296
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)créance droit commercial jurisprudence
Mots-clés (géographie)France