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Titre Le Conseil d'Etat et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme: l'arrêt Procola de la cour européenne des droits de l'homme
Auteur Benoit-Rohmer F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°22,6 juin 1996
Page p.301-305
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)jurisprudence
Mots-clés (géographie)Luxembourg