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Titre La loi du 5 juillet 1985 victime d'accidents multiples d'interprétation
Auteur Radé C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°22,6 juin 1996
Page p.307-309
Mots-clés (matière)accident jurisprudence responsabilité civile
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France