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Titre La décision du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 1995 et la transmission des entreprises
Auteur Lay J.P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°22-23,6-13 juin 1996
Page p.193-196
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)entreprise fiscalité héritage jurisprudence petites et moyennes entreprises - P.M.E.
Mots-clés (géographie)France