Contenu de l'article

Titre Escompte de chèque: le banquier escompteur, déchu de son recours cambiaire, a droit au remboursement de l'avance consentie
Auteur Rives-Lange J.L.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°22-23,6-13 juin 1996
Page p.320-322
Mots-clés (matière)banque droit commercial jurisprudence moyen de paiement
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France