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Titre L'impôt successoral: un "préjudice" irréparable...
Auteur Roets D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°26,4 juillet 1996
Page p.360-362
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)fiscalité héritage jurisprudence responsabilité civile
Mots-clés (géographie)France