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Titre La Cour de cassation et l'état de fait ou feu l'ISF sans réforme de l'article 885 S du code général des impôts
Auteur Le Calvez J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°26,4 juillet 1996
Page p.367-370
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit fiscal impôt sur la fortune jurisprudence
Mots-clés (géographie)France