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Titre L'obligation d'information préalable et l'exercice du droit d'opposition à un fichage ou à un traitement automatisé de données nominatives
Auteur Frayssinet J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°26,4 juillet 1996
Page p.370-372
Mots-clés (organismes)Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL Cour de cassation
Mots-clés (matière)fichier informatique jurisprudence
Mots-clés (géographie)France