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Titre L'arrêt Pires ou l'application d'une loi virtuelle à des personnes potentielles
Auteur Dreifuss-Netter F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°27,18 juillet 1996
Page p.376-381
Mots-clés (matière)bioéthique jurisprudence procréation artificielle
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France