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Titre La responsabilité bancaire dans une hypothèse de virement et de l'absence d'incidence du jeu éventuel des dates de valeur lorsque la disponibilité des fonds est acquise
Auteur Romani A.M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°27,18 juillet 1996
Page p.383-384
Mots-clés (matière)banque jurisprudence
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France