Contenu de l'article

Titre La clause limitative de garantie stipulée dans le contrat conclu entre le fabricant et l'entrepreneur est elle opposable au maître de l'ouvrage?
Auteur Mazeaud D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°28,25 juillet 1996
Page p.395-399
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit civil jurisprudence responsabilité
Mots-clés (géographie)France