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Titre Gage-espèces, fiducie, pacte commissoire et compensation
Auteur Larroumet C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°28,25 juillet 1996
Page p.399-400
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit commercial jurisprudence
Mots-clés (géographie)France