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Titre Le défaut de transmission au préfet de département des actes d'autorités communales: peut-il être régularisé?
Auteur Van Tuong N.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°30-31,5-12 septembre 1996
Page p.269-270
Mots-clés (matière)commune conseil municipal préfet
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France