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Titre L'incapacité d'exercer une fonction publique élective demeure attachée de plein droit au jugement de liquidation judiciaire
Auteur Gouttes (de) R.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°32-33,19-26 septembre 1996
Page p.465-468
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)élu jurisprudence
Mots-clés (géographie)France