Contenu de l'article

Titre L'erreur commise par l'auteur d'une infraction sur le sens d'une décision judiciaire
Auteur Muller M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°32-33,19-26 septembre 1996
Page p.469-473
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)décision judiciaire jurisprudence
Mots-clés (géographie)France