Contenu de l'article

Titre Conflits entre communes concernant le financement de l'enseignement, arbitrage préalable du représentant de l'Etat
Auteur Mallol F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°34,3 octobre 1996
Page p.495-496
Mots-clés (matière)commune enseignement primaire jurisprudence
Mots-clés (géographie)France