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Titre La réunion de copropriétaires convoquée par une personne sans qualité n'est pas une assemblée
Auteur Atias C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°34-35,3-10 octobre 1996
Page p.504-505
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence propriété