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Titre Les limites du pouvoir d'approbation par l'affactureur des créances dont l'affacturé lui propose le transfert
Auteur Dagorne-Labbe Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°34-35,3-10 octobre 1996
Page p.505-507
Mots-clés (matière)créance droit civil jurisprudence
Mots-clés (géographie)France