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Titre A propos du droit de l'extradition, le Conseil d'Etat s'estime compétent pour dégager un principe fondamental reconnu par les lois de la République
Auteur Julien-Laferrière F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°36,17 octobre 1996
Page p.509-511
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit constitutionnel extradition jurisprudence libertés publiques
Mots-clés (géographie)France