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| Revue |
Recueil Dalloz  Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
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| Numéro | n°36,17 octobre 1996 |
Sélection d'articles
- Le reçu pour solde de tout compte ne peut couvrir un droit qui n'est pas encore né lors de la signature - Puigelier C. p. p.523-524
- Conditions dans lesquelles la responsabilité de l'importateur d'un modèle contrefaisant se trouve engagée - Greffe F. p. p.520-523
- Cession d'actions: la réticence dolosive en raison des circonstances - Malaurie P. p. p.518-520
- L'indétermination dans le temps des réserves foncières constituées par voie d'expropriation - Davignon J.F. p. p.514-518
- Le respect du principe de la contradiction dans les procédures d'assistance éducative et la Convention européenne des droits de l'homme - Massip J. p. p.513-514
- L'indemnisation du préjudice résultant du classement d'office d'une oeuvre d'art - Edelman B. p. p.511-513
- A propos du droit de l'extradition, le Conseil d'Etat s'estime compétent pour dégager un principe fondamental reconnu par les lois de la République - Julien-Laferrière F. p. p.509-511
- Le droit pour les associations de défense des victimes d'accidents collectifs de se porter partie civile - Lienhard C. p. p.314-318
- Le bilan mitigé d'une réforme: la loi n°96-604 du 5 juillet 1996 modificatrice du droit de l'adoption - Boulanger F. p. p.307-313
