Sign@l - Le respect du principe de la contradiction dans les procédures d'assistance éducative et la Convention européenne des droits de l'homme

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Titre

Le respect du principe de la contradiction dans les procédures d'assistance éducative et la Convention européenne des droits de l'homme

Auteur Massip J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°36,17 octobre 1996
Page p.513-514
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droits de la défense enfant jurisprudence parent procédure judiciaire profession juridique relations familiales
Mots-clés (géographie)France