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Titre L'indétermination dans le temps des réserves foncières constituées par voie d'expropriation
Auteur Davignon J.F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°36,17 octobre 1996
Page p.514-518
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)expropriation jurisprudence propriété foncière urbanisme
Mots-clés (géographie)France